Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’administration et l’application du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs liés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par Les Éleveurs.
Décision 3494, a. 21.
21. L’administration et l’application du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs liés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par la Fédération.
Décision 3494, a. 21.
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